Le changement du produit
1. CHAMP D’APPLICATION
1.1. La présente politique s’applique aux contrats à distance conclus par l’intermédiaire de la boutique en ligne www.safetyone.ro entre SAFETY ONE PRO SRL (ci-après dénommée « SafetyOne ») et les consommateurs, à savoir les personnes physiques qui agissent à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, de production, artisanale ou libérale, au sens de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 34/2014.
1.2. Pour les clients qui sont des entités juridiques, le droit légal de rétractation décrit dans la présente politique ne s’applique pas ; les conditions de retour sont celles convenues contractuellement.
2. DROIT DE RÉTRACTATION. DÉLAIS
2.1. Vous avez le droit de vous rétracter du contrat dans un délai de 14 jours calendaires, sans avoir à justifier votre décision de rétractation et sans supporter d’autres frais que ceux prévus aux points 4 et 5 ci-dessous.
2.2. Le délai de 14 jours commence à courir à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession des produits. En cas de livraison séparée des produits faisant partie d’une seule commande, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier produit.
2.3. Avantage SafetyOne : nous prolongeons volontairement ce délai à 30 jours calendaires à compter de la réception des produits. Toutes les conditions prévues dans la présente politique s’appliquent de manière identique pendant l’intégralité de cette période de 30 jours.
3. MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Vous pouvez choisir l’une des modalités suivantes :
a) Fonction de rétractation en ligne (recommandée) : cliquez sur le bouton Rétractez-vous du contrat ici, disponible en permanence dans le pied de page du site ainsi que dans votre compte client, dans la rubrique « Mes commandes ». Cette fonction est également disponible pour les commandes passées sans compte client. Remplissez la déclaration de rétractation en ligne en indiquant votre nom, le numéro de la commande, votre adresse électronique et les produits concernés, vérifiez les informations affichées, puis cliquez sur « Confirmer la rétractation ». Vous recevrez immédiatement, par courrier électronique, un accusé de réception de votre rétractation, comprenant le contenu de votre déclaration ainsi que la date et l’heure de sa transmission.
b) Formulaire de rétractation (Ouvrir le document) : dûment rempli et envoyé par courrier électronique à l’adresse comenzi@safetyone.ro ou par service de messagerie à l’adresse indiquée dans l’en-tête de la présente politique.
c) Toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre décision de vous rétracter, transmise par courrier électronique ou par service de messagerie.
3.1. Le délai de rétractation est respecté si vous transmettez la déclaration de rétractation avant l’expiration de la période prévue au point 2. La charge de la preuve concernant l’exercice du droit de rétractation vous incombe ; nous vous recommandons de conserver la preuve de sa transmission. L’accusé de réception envoyé par courrier électronique atteste la date et l’heure de la transmission.
4. RETOUR DES PRODUITS
4.1. Vous devez retourner les produits sans retard injustifié et, au plus tard, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle vous nous avez communiqué votre décision de rétractation. Le délai est respecté si vous expédiez les produits avant l’expiration de cette période de 14 jours.
4.2. Pour votre commodité, nous mettons à votre disposition les options de retour suivantes :
a) par service de messagerie GLS — impliquant l’enlèvement du colis à votre adresse — au tarif de 33,50 RON, TVA comprise ;
b) par Easybox Sameday — impliquant le dépôt du colis dans l’Easybox de votre choix ; après confirmation de la rétractation, vous recevrez un lien permettant de générer le code nécessaire au dépôt du colis retourné dans l’Easybox — au tarif de 17 RON, TVA comprise.
4.3. À titre alternatif, vous pouvez retourner les produits par tout autre moyen de votre choix, à vos frais, à l’adresse suivante : SAFETY ONE PRO SRL, Str. Drum Incintă, Lot 33 (C36), village de Mihail Kogălniceanu, commune de Mihail Kogălniceanu, département de Constanța, Roumanie. Nous vous recommandons d’utiliser un service d’expédition avec suivi et de conserver la preuve d’envoi.
4.4. Les colis expédiés avec les frais de transport à la charge du destinataire ou contre remboursement ne peuvent pas être acceptés.
5. REMBOURSEMENT DES SOMMES
5.1. Nous vous rembourserons toutes les sommes reçues de votre part à titre de paiement, y compris, le cas échéant, les frais de livraison initiaux, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de rétractation.
5.2. Exception : si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par nos soins, les frais supplémentaires, correspondant à la différence par rapport au coût de la livraison standard, ne seront pas remboursés.
5.3. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la date à laquelle nous recevons les produits retournés ou jusqu’au moment où vous nous transmettez la preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
5.4. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sans qu’aucuns frais ne soient mis à votre charge. Un autre moyen de remboursement, par exemple un virement bancaire pour les commandes payées contre remboursement, ne sera utilisé qu’avec votre accord, sur la base du compte bancaire indiqué dans la déclaration de rétractation.
5.5. Si vous avez choisi le retour par GLS ou Easybox mis à disposition par SafetyOne conformément au point 4.2, les frais correspondants seront déduits du montant remboursé.
6. ÉTAT DES PRODUITS. DÉPRÉCIATION
6.1. Vous pouvez ouvrir l’emballage et examiner les produits afin d’en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, comme vous le feriez dans un magasin physique, y compris en essayant les vêtements et les chaussures.
6.2. Vous n’êtes responsable que de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement, par exemple : port ou utilisation effective, lavage, détérioration, taches, retrait des étiquettes à la suite de l’utilisation ou absence d’accessoires.
6.3. Toute éventuelle dépréciation sera constatée lors de la réception des produits, vous sera communiquée et sera déduite du montant remboursé. La dépréciation ne constitue pas un motif de refus de la rétractation.
6.4. Retournez les produits dans un emballage adapté au transport, accompagnés des accessoires et des étiquettes correspondants.
7. EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article 16 de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 34/2014, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux :
a) produits confectionnés ou personnalisés selon vos spécifications, notamment par broderie, sérigraphie, transfert thermique ou impression personnalisée ;
b) produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison ;
c) autres situations expressément prévues à l’article 16 de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 34/2014.
8. ÉCHANGE DE PRODUITS (SERVICE COMMERCIAL)
8.1. Indépendamment du droit légal de rétractation, SafetyOne vous offre la possibilité d’échanger le produit contre un autre produit, notamment dans une autre taille ou un autre modèle, dans un délai de 30 jours calendaires à compter de sa réception.
8.2. Procédure : remplissez le formulaire d’échange ; un représentant de SafetyOne confirmera votre demande dans un délai maximal de 5 jours ouvrables et vous communiquera le délai de livraison du nouveau produit, ainsi que l’ensemble des informations nécessaires. Après confirmation, nous mandaterons le service de messagerie GLS pour l’enlèvement du colis ou vous recevrez le lien Sameday permettant de déposer le colis dans un Easybox.
8.3. Les frais de transport, à savoir les frais de retour de 33,50 RON, TVA comprise, par GLS, ou de 17 RON, TVA comprise, par Easybox, ainsi que les frais de livraison du produit de remplacement, sont à votre charge et doivent être réglés lors de la livraison du produit de remplacement.
8.4. L’échange est subordonné à la disponibilité du produit de remplacement et au bon état du produit retourné, lequel doit être non porté et muni de ses étiquettes. Les produits personnalisés ne peuvent pas être échangés.
8.5. L’échange constitue une facilité commerciale offerte volontairement par SafetyOne ; il ne limite ni ne conditionne en aucune manière le droit légal de rétractation décrit aux points 2 à 6.
9. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
9.1. Les données à caractère personnel fournies au moyen de la déclaration de rétractation ou du formulaire d’échange, notamment le nom, les coordonnées, le numéro de commande, les produits concernés et, le cas échéant, les coordonnées bancaires, sont traitées par SAFETY ONE PRO SRL, en sa qualité de responsable du traitement, aux fins de la gestion de la rétractation ou de l’échange et du respect des obligations légales correspondantes.
9.2. Base juridique du traitement : l’article 6, paragraphe 1, point c), du Règlement (UE) 2016/679, relatif au respect d’une obligation légale découlant de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 34/2014, ainsi que l’article 6, paragraphe 1, point b), relatif à l’exécution du contrat, pour le service d’échange.
9.3. Les déclarations de rétractation et les accusés de réception sont conservés pendant une durée de 3 ans à compter du traitement définitif de la demande, afin de pouvoir démontrer le respect des obligations applicables.
9.4. Des informations complètes concernant le traitement des données à caractère personnel et vos droits sont disponibles dans la Politique de confidentialité publiée sur www.safetyone.ro.
10. CONTACT ET RÈGLEMENT DES LITIGES
10.1. Pour toute question concernant la présente politique, vous pouvez nous écrire à l’adresse comenzi@safetyone.ro.
10.2. En votre qualité de consommateur, vous pouvez vous adresser à l’Autorité nationale pour la protection des consommateurs sur www.anpc.ro, notamment en recourant aux mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges disponibles par son intermédiaire.
